CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 18 septembre 2018

1 – IDENTIFICATION – PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société Lygophobia (ci-après ‘’ La Société ’’), SAS Lygophobia au capital de 6 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 842 707 465, dont le siège social est 19 rue Raoul Follereau 21000 DIJON. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06.58.89.22.57, son adresse de courrier électronique est contact@lygophobia.fr et son numéro individuel d’identification 842 707 465 00014.

La société est propriétaire et éditeur du site internet www.lygophobia.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH.

Le directeur de la publication est Anaïs COLOMB.

Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de réserver des places pour participer à un jeu basé sur la peur (ci-après, le ‘’Jeu‘’). Les personnes pour lesquelles des places sont réservées sont les « Participants ».

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de réserver ses places sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise la participation au Jeu qu’elle organise et telle que proposée à la réservation sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute réservation (« Réservation ») passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant sa Réservation.

La validation de la Réservation vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Réservation.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3 – PRÉSENTATION DU JEU

La Société organise des Jeux de rôle basés sur la peur au cours duquel les Participants sont poursuivis par un ou plusieurs acteurs. Une session normale dure 1h45 (1h30 de jeu effectif et 15 min de débrief). Il est parfois proposé des sessions courtes qui dureront alors 1h (45 minutes de jeu effectif et un débrief de 15 minutes).

Chaque session est limitée à 15 personnes maximum.

La présence des personnes ayant réservé est donc indispensable.

Les sessions ne se déroulent pas à un endroit fixe. Il revient donc au Client de vérifier l’adresse de la session à laquelle il s’est inscrit.

4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Toute personne inscrite doit être âgée de quatorze (14) ans minimum. Toute personne mineure doit être accompagnée d’une personne majeure pour pouvoir participer.

Le Jeu étant fondé sur la peur, ce que le Client reconnaît parfaitement savoir, et nécessitant des capacités de mobilités, l’inscription n’est pas ouverte aux :

  • Personnes à mobilité réduite ;
  • Personnes souffrant de maux les empêchant de se mouvoir facilement ;
  • Les enfants de moins de 14 ans ;
  • Les femmes enceintes ;
  • Les personnes ayant des problèmes cardiaques ou sujettes à des crises d’épilepsie ;
  • Les personnes ayant des problèmes médicaux ne permettant pas de participer à des activités sportives ou à des activités provoquant des émotions fortes.

Le Client peut s’inscrire seul. Il sera alors intégré dans un groupe.

La réservation est ouverte jusqu’à deux (2) jours avant la date du Jeu.

5 – RÉSERVATION SUR LE SITE

Le Jeu proposé à la réservation est décrit et présenté de manière succinte sur le Site. Le niveau de frayeur est détaillé avec des étoiles, de une (1) à cinq (5). De la même façon, les niveaux de difficultés et de roleplay sont précisés avec des étoiles. Un niveau 5 de roleplay demande un travail en amont et est surtout conseillé à des personnes souhaitant être comédiens le temps du Jeu.

Le Client s’engage à prendre connaissance des différents niveaux avant toute inscription. Une inscription ne pourra être annulée pour méconnaissance ou erreur quant aux niveaux de difficulté sélectionné.

De la même façon, les lieux étant différents à chaque fois, le Client doit prendre connaissance de l’adresse avant de réaliser sa réservation.

Le Client sélectionne le Jeu pour lequel il souhaite s’inscrire ainsi que le nombre de personnes qu’il inscrit. Le nombre de participants est limité à 15 pour une session courte et pour une session normale. Si le nombre de places disponibles est inférieur au nombre de personne à inscrire, le Client doit sélectionner une autre session ou accepte que les personnes qu’il inscrit ne joueront pas dans la même session.

Une fois la réservation réalisée, le Client reçoit un récapitulatif avec le nombre des personnes qu’il a inscrites. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la réservation. Le Client a la possibilité de modifier sa réservation et de corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à une semaine avant la date du Jeu.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Réservation, le Client confirme son acceptation en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Réservation. La mention ‘’Réservation avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Réservation afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Réservation.

Après acceptation des CGV et validation de la Réservation avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client.

La Société lui envoie alors une confirmation de Réservation par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Réservation.

Après avoir vérifié les éléments du récapitulatif, le Client procède au paiement de sa Réservation selon les modalités précisées ci-après.

6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RÉSERVATION

Les prix sont mentionnés sur le Site, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises. Ces prix sont indiqués hors frais annexes éventuelles qui sont ajoutés lors de la Réservation, avant l’acceptation du Client. 

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Réservation, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Réservation, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Réservation des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Réservation par le Client, par carte bancaire et virement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de la banque Crédit Mutuel, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Réservation.

La Société se réserve le droit de refuser des participant en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Réservation.

Pour les Professionnels : Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, la Société adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

7 – SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Pour toute prestation personnalisées (jeu sur mesure, location de locaux,…), un devis sera transmis au Client. L’acceptation du devis par le Client entraîne l’obligation de régler le prix et de respecter les présentes CGV.

8 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible de 10h à 17h30 les jours ouvrés en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone (non surtaxé) : 06.58.89.22.57
  • email : contact@lygophobia.fr
  • courrier : 19 rue Raoul Follereau 21000 DIJON

9 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES PARTICIPANTS

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à les faire respecter par toute personne qu’il a inscrite.

Lors de l’utilisation du Site

Le Client s’engage à utiliser le Site  de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société,
  • De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,
  • De revendre une réservation.

Le Client est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la Réservation. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si les informations communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Pendant le Jeu

Le Client est responsable des Participants qu’il a inscrit et s’engage à les avoir informés des spécificités du Jeu et des différents niveaux, notamment de peur.

Durant le Jeu, les Participants s’engagent à respecter les autres Participants ainsi que les lieux. En aucun cas les Participants ne doivent frapper ou injurier une autre personne présente dans le Jeu (acteur ou autre Participant), ni dégrader les locaux. Si un tel fait devait être caractérisé, la Société pourrait exclure le Participant fautif du Jeu et se retourner contre lui pour réparer les dégâts causés.

Les Participants sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants ne pourront pas participer et aucun remboursement ne sera réalisé. Il est interdit de fumer dans les locaux et pendant le Jeu.

Chaque Participant est responsable de ses assurances, notamment en cas de blessure (chute,…) pendant le Jeu.

Chaque Participant accepte de jouer avec les autres Participants inscrits même s’il ne les connaît pas. De la même façon, chaque Participant s’engage à respecter le rôle qui lui est assigné, cette obligation étant fondamentale pour la réussite du Jeu.

Il est interdit de porter des bijoux pendant le Jeu. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte des bijoux. Aucun objet ne doit être apporté dans les lieux où se déroulent le Jeu, en dehors d’un téléphone portable. Il est conseillé de porter des vêtements et des chaussures confortables et salissants. Aucun film ne doit être réalisé pendant le Jeu.

Les Participants doivent être ponctuels. Tout retard pourra entraîner l’interdiction d’entrer dans les lieux où se déroule le Jeu sans possibilité de remboursement.

Les enfants en bas âge ne pourront être gardés pendant le Jeu. Les responsables légaux devront donc les garder aux-mêmes et ne pourront pas participer au Jeu.

Les animaux ne sont pas autorisés.

10 – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION

Conformément à l’article L.221-28, 12° et suivants du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation car celui-ci ne peut être exercé pour les contrats « de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ».

Tout annulation doit être transmise à la Société au plus tard une semaine avant la date du Jeu pour que la session puisse être déplacée ou qu’un bon cadeau du montant équivalent à celui payé lors de l’inscription puisse être octroyé au Client. En cas d’annulation moins d’une semaine avant le Jeu, ni report de la session ni bon cadeau ne pourront être octroyés.

De manière générale, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, d’absence au Jeu ou de retard.

11 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’une prestation de qualité. La Société n’est pas responsable du comportement des Participants pendant le Jeu, ni de la façon dont ils jouent leur rôle, ni de leurs réactions face à la peur.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Réservation.

Si le Client est un professionnel, le montant des dommages et intérêts si la responsabilité de la Société peut être engagée ne pourra pas dépasser le montant de la facture transmise par la Société au Client au titre de la Réservation au cours de laquelle le dommage a été subi par le Client.

12 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), la Société collecte des données personnelles des Clients et des Participants et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Âge
  • Adresse postale

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Gestion des Réservations ;
  • Traitement des paiements et de la facturation ;
  • Information sur la Société, et sur les activités de la Société identiques à celle pour laquelle le Client a effectué une réservation ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Élaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client. 

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

La base légale du traitement réalisé par la Société est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter.

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à la Société par téléphone ou e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

12.1.COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau.

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

12.2.SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Lygophobia, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

14 – CONVENTION DE PREUVE

Les « clic » du Clients effectués au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la Réservation et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve (et envoi par mail).

15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel : En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : http://CNPM-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM –  EDIATION  – CONSOMMATION – 23,rue Territoire – 42100 SAINT ETIENNE.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Si le Client est un COMMERÇANT CONTRACTANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de DIJON.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.